Soumission au comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la politique culturelle Objet : Le projet de loi 23

Le projet de loi 23, la " Loi sur l'accroissement du nombre de maisons construites plus
rapidement ", menace la démocratie, l'environnement et l'habitabilité.

Écologie Ottawa est un organisme sans but lucratif, communautaire et dirigé par des bénévoles.
Nous croyons que les résidents d'Ottawa sont préoccupés par des questions telles que le
changement climatique, la pollution et les déchets, et qu'ils veulent des communautés durables
où l'énergie, l'air et l'eau propres, le transport en commun, le transport actif et la protection des
espaces verts sont prioritaires. Nous fournissons aux résidents les informations et les outils
nécessaires pour comprendre les enjeux environnementaux locaux et promouvoir le leadership
environnemental à tous les niveaux ayant un impact sur la ville d'Ottawa.

Le projet de loi a pour objectif louable d'accroître la densité modeste au sein des centres
urbains de l'Ontario, et le remplacement du zonage R1 permettrait l'intensification au sein du
noyau urbain au-delà des règlements sur les annexes résidentielles actuellement en vigueur à
Ottawa. Cette seule disposition bénéfique ne doit cependant pas masquer le fait que cette
législation complexe proposée sape fondamentalement nos principes démocratiques. Nous
rejetons le projet de loi 23 parce qu'il constitue une menace pour la démocratie,
l'environnement, l'abordabilité et la qualité de vie des Ontariens.

La démocratie menacée
Tout d'abord, une consultation très limitée a été offerte au lendemain des élections municipales,
alors que les conseils ne fonctionnent pas à pleine capacité. Introduite le lendemain des
élections municipales de l'Ontario, avec la date limite pour les soumissions écrites se terminant
le 17 novembre, cela laisse aux nouveaux conseillers inaugurés à Ottawa le 15 novembre
moins de 48 heures pour répondre. Au-delà des municipalités, la période de consultation
publique est incroyablement courte pour un projet de loi aussi complexe. Les Ottaviens n'ont
pas la possibilité d'assister à une audience législative, car les quatre jours d'audiences

publiques déposées se déroulent tous dans la région du Grand Toronto. La période de
consultation publique doit être étendue à au moins trois mois et des audiences
publiques doivent être tenues partout en Ontario.

Deuxièmement, la législation proposée annule unilatéralement le droit des municipalités à
prendre des décisions locales en matière d'aménagement du territoire. Ces propositions
annuleraient ou démantèleraient les gains obtenus à grand peine en matière de protection de
l'environnement et d'abordabilité pour nos résidents les plus vulnérables. Ces décisions locales
retirées à Ottawa comprennent les nouvelles " normes vertes " pour les bâtiments, la protection
contre les "rénovictions'', le taux de logements très abordables requis dans les développements,
la collecte et la dépense des frais de développement, l'étendue de nos limites urbaines, et
l'aspect et l'atmosphère de nos quartiers avec la restriction de la révision de la planification du
site. La suppression d'un tel éventail de pouvoirs décisionnels municipaux sape nos
principes démocratiques.

Troisièmement, la législation supprime le droit des tiers (y compris les associations
communautaires) d'accéder au Tribunal foncier de l'Ontario. Le droit de recevoir des avis sur les
propositions d'aménagement est supprimé, le droit d'interjeter appel des décisions
d'aménagement est supprimé, ce qui élimine d'importants processus démocratiques. Un
mécontentement public accru à l'égard de toutes les propositions de développement, avec une
lutte contre tous les projets d'intensification sans le financement nécessaire à l'infrastructure,
sera l'effet ultime de cet impact dévastateur sur la consultation publique.

L'environnement menacé
À Écologie Ottawa, nous nous sommes battus longuement et durement contre
l'expansion de nos limites urbaines et, par extension, contre l'étalement urbain. Notre

nouveau Plan officiel a finalement été approuvé par le Conseil municipal à la fin de l'année
2021 après les soumissions de dizaines de résidents et d'associations communautaires, dont
beaucoup s'inquiètent du fait que notre Plan officiel doit être axé sur l'avenir et nous protéger
des pires excès de l'étalement urbain dans le contexte de l'urgence climatique dans lequel nous
vivons. Le vendredi 4 novembre, dans le cadre des objectifs de construction de logements fixés
par la province dans le projet de loi 23, la province a finalement approuvé le Plan officiel
d'Ottawa, avec 30 modifications unilatérales de Toronto qui ne peuvent faire l'objet d'un appel, y
compris un nouvel élargissement de nos limites urbaines. Dans certains secteurs, la limite
s'étend jusqu'à des zones humides d'importance provinciale (comme Goulbourn) et, ailleurs,
elle a des répercussions sur des zones humides importantes autour de Findlay Creek, Leitrim,
ainsi que sur d'autres terres agricoles, zones humides et zones forestières.

Chaque fois que nous élargissons les limites urbaines, nous réduisons et limitons les espaces
verts dans les zones rurales d'Ottawa, dont nous avons besoin pour lutter contre le changement
climatique et la perte de biodiversité. Le rapport du Groupe de travail sur l'accessibilité au
logement en Ontario est clair : " Mais la pénurie de terrains n'est pas la cause du problème. Des
terrains sont disponibles, tant à l'intérieur des zones bâties existantes que sur des terrains non

aménagés à l'extérieur des ceintures vertes. " Alors que le gouvernement progressiste-
conservateur a unilatéralement élargi les limites urbaines de Hamilton et ouvert des

consultations sur le développement de la ceinture verte de Toronto et, ils ignorent le fait que
l'attribution de terres rurales étendues pour le développement signifie des trajets plus longs
pour les futurs résidents vivant dans ces communautés, avec des émissions de voitures
accrues, des ressources et de l'argent gaspillés pour construire de nouvelles infrastructures
plutôt que d'utiliser les infrastructures existantes dans les quartiers existants, et des coûts de
transport en commun futurs accrus pour relier les communautés satellites tentaculaires au
centre-ville.

L'Ontario bénéficie depuis des décennies de la force de la planification des bassins versants
des offices de protection de la nature. Leur approche significative de la prise de décision en
matière de planification, basée non pas sur les frontières politiques mais plutôt sur la
perspective du bassin versant, est la marque de leur travail de conservation, protégeant les
écosystèmes et les habitats à l'échelle régionale plutôt qu'au coup par coup. Cependant, par le
projet de loi 23, la province renouvelle son attaque contre les offices de protection de la nature
et limite le rôle de groupes comme l'office de protection de la nature de la vallée du Mississippi
dans l'aménagement du territoire. Les municipalités ne pourront plus bénéficier de l'expertise
des offices de protection de la nature ; la prise de décision en matière d'aménagement du
territoire sera confiée exclusivement aux 444 municipalités de l'Ontario. Si l'on tient compte du
fait que certaines de ces municipalités n'ont pas les ressources nécessaires pour doter
en personnel un service de planification, cette décision d'éviscérer les offices de
protection de la nature est au mieux absurde, au pire désastreuse pour l'environnement.

Le projet de loi 23 apporte également des changements importants à la façon dont les zones
humides sont évaluées et protégées. Ainsi, un grand nombre de nos espaces verts risquent de
perdre leur désignation et donc leur protection. On a également demandé aux offices de
protection de la nature d'examiner leurs propriétés foncières pour y trouver des parcelles
susceptibles d'être développées. Confondre l'objectif louable d'augmenter les cibles de
logements abordables avec la suppression de la protection des zones humides, des
écosystèmes et des habitats est tout à fait inutile et inacceptable. Le rapport du Groupe de
travail sur l'abordabilité du logement en Ontario ne fait à aucun moment référence aux offices
de protection de la nature ou aux zones humides dans ses recommandations visant à
augmenter le nombre de logements abordables. En fait, il dit : " La solution doit venir en grande
partie de la densification. Les ceintures vertes et les autres zones écologiquement sensibles
doivent être protégées, et les fermes fournissent la nourriture et la sécurité alimentaire.

S'appuyer trop fortement sur les terres non développées réduirait trop la part déjà faible des
terres consacrées à l'agriculture." Le gouvernement de l'Ontario doit écouter les conseils
du groupe de travail sur le logement abordable qu'il a mis sur pied et protéger ces terres
écologiquement sensibles.

Les normes de construction écologique adoptées par de nombreuses villes de la province sont
effectivement annulées par ces propositions, y compris les normes de développement à haut
rendement d'Ottawa, introduites plus tôt cette année pour nous aider à atteindre nos objectifs
en matière de changement climatique en termes d'efficacité énergétique pour les nouvelles
constructions. Dans le contexte de l'urgence climatique déclarée par Ottawa, la
suppression des normes de construction écologique adoptées par les villes de la
province est une catastrophe environnementale et doit être rétablie si nous voulons
atteindre nos objectifs climatiques.

Le projet de loi réduirait également de moitié la superficie des parcs que les promoteurs
immobiliers doivent céder à la ville dans le cadre de nouveaux développements, soit seulement
un hectare par 600 unités. Le projet de loi imposerait également des limites strictes de 40 % sur
le montant que la ville peut économiser d'une année sur l'autre pour les grands projets, ce qui
rendra très difficile l'économie d'argent pour les grands équipements comme les centres de
loisirs, les parcs de district et les parcs coûteux des centres-villes. Cela entraînera une
diminution du nombre de parcs urbains et réduira l'habitabilité de nos quartiers du
centre-ville.

Abordabilité et habitabilité menacées
Le projet de loi 23 a des répercussions importantes sur le logement de nos résidents les plus
vulnérables. Premièrement, il cherche à limiter la capacité de la ville à créer des règlements de

remplacement de loyer pour empêcher les " rénovictions " (lorsque les locataires
d'appartements abordables existants sont expulsés, que les bâtiments sont rénovés, puis
reloués à de nouveaux locataires à un taux de location plus élevé). Cette protection de
remplacement de loyer est essentielle pour garantir que les locataires vulnérables ne
soient pas expulsés au profit de propriétaires profiteurs. Deuxièmement, il fixe un faible
plafond au zonage inclusif, avec seulement 5 % des nouveaux développements devant être
réservés à des logements abordables. En vertu de la législation proposée, les logements
abordables pourront désormais retourner sur le marché après seulement 25 ans, au lieu de
rester abordables indéfiniment. Compte tenu de la crise déclarée du logement et de
l'itinérance à Ottawa, le taux de 5 % est beaucoup trop bas et le plafond de 25 ans est
beaucoup trop court.

De nombreux nouveaux développements sont exemptés, en vertu du projet de loi 23, des
redevances d'aménagement, des parcs et des contributions aux avantages communautaires.
Selon les propositions, les redevances d'aménagement ne peuvent pas être perçues pour les
propriétés qui font l'objet d'une légère densification, comme l'ajout d'une unité pour grand-mère
ou d'une annexe résidentielle sur un terrain, ou pour les unités de zonage abordables,
réalisables et inclusives, avec des redevances d'aménagement réduites pour les locations
construites à cet effet. Sachant que les définitions des logements "abordables" et "réalisables"
n'ont pas encore été publiées, nous ne pouvons pas encore connaître l'impact total de cette
perte de revenus pour la ville. Mais nous savons que les redevances d'aménagement jouent un
rôle essentiel dans le financement des infrastructures dans nos quartiers. À notre avis, la
réduction des contributions aux redevances d'aménagement, aux parcs et aux avantages
communautaires sur lesquelles les municipalités peuvent compter pour financer les projets
d'infrastructure peut avoir deux effets secondaires. Le premier est que les quartiers disposeront
de moins de parcs, de services, d'avantages communautaires et de fonds pour l'amélioration

des infrastructures, créant ainsi des zones à faible habitabilité, ce qui pourrait avoir un impact
direct sur les populations qui en ont le plus besoin. Le second est que la ville devra financer ces
services par une autre source, ce qui signifiera probablement une augmentation significative de
l'impôt foncier. La question est de savoir pourquoi la province voudrait répercuter le coût du
développement sur les contribuables actuels, alors que l'un des principes fondamentaux du
développement urbain moderne était jusqu'à présent que la croissance paie la croissance. À
une époque où le budget des ménages augmente, qu'il s'agisse de l'épicerie, du
carburant, du chauffage ou des taux d'intérêt, cette mesure semble créer tout le contraire
d'un logement abordable.

Un autre aspect important de l'habitabilité provient de l'aspect et de l'ambiance de nos quartiers.
Le projet de loi 23 vise à abroger le processus d'examen des plans d'implantation en ce qui
concerne la conception durable, le caractère et l'échelle, en limitant le contrôle municipal des
plans d'implantation aux impacts sur la santé et la sécurité pour les aménagements résidentiels
et commerciaux. Si l'on ajoute à cela les changements proposés au Registre du patrimoine et la
suppression de l'apport de la communauté au Tribunal des terres de l'Ontario, la communauté
et la municipalité sont privées de toute contribution à la conception et au caractère d'un quartier.
Cette situation nuira à l'habitabilité à long terme et suscitera une forte opposition de la
part de la collectivité à toutes les nouvelles propositions d'aménagement, surtout lorsque
les nouveaux aménagements entraîneront une diminution du financement des infrastructures
pour la ville, sans que la collectivité ou la municipalité ait son mot à dire sur l'aménagement des
quartiers.

Conclusion
Il est clair que les changements complexes introduits dans le projet de loi 23 vont bien au-delà
du mandat d'augmenter le nombre de logements abordables. De façon critique, rien dans le

projet de loi ne garantit que les nouvelles maisons, construites avec des incitatifs
publics, soient abordables. Bien que les promoteurs immobiliers bénéficient de centaines de
milliers de dollars en réductions d'impôt et en incitatifs dans le cadre de ce projet de loi, rien
n'exige qu'ils construisent des unités abordables ou qu'ils transfèrent une partie de leurs
économies aux locataires ou aux acheteurs de maison. Il faut remédier à ce manque de
responsabilité. L'attaque contre les offices de protection de la nature, la protection des
zones humides, les parcs urbains, les normes de construction écologique et
l'encouragement d'un étalement urbain encore plus important sapent des décennies de
travail sur la protection de l'environnement et doivent être retirés. La période de
consultation publique est terriblement inadéquate et doit être prolongée à au moins trois mois et
inclure des audiences législatives à l'extérieur de la région du Grand Toronto.