Le projet de loi 39 est fondamentalement antidémocratique

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Nous venons de déposer un mémoire sur le projet de loi 39, la Loi sur l'amélioration de la gouvernance municipale, ou, comme on l'appelle ici, la Loi sur la règle de la minorité. Avec de nombreuses organisations à travers la province, nous protestons contre les tendances autocratiques de ce gouvernement provincial progressiste-conservateur, dont le point culminant est le projet de loi 39, qui permettrait l'approbation de règlements avec seulement un tiers des votes du Conseil en utilisant ce qu'on appelle les pouvoirs du « maire fort ». Le projet de loi 39 n'est pas démocratique et doit être retiré.

Le projet de loi 39 doit être considéré dans le contexte des décrets ministériels du 4 novembre 2022, annulant unilatéralement les décisions municipales sur l'expansion des limites urbaines à Ottawa et à Hamilton, ainsi que l'ouverture d'un conseil sur le développement de la ceinture verte de la région du Grand Toronto en faveur des principaux donateurs du parti progressiste-conservateur au pouvoir. Chaque fois que nous étendons les limites urbaines, nous réduisons et limitons les espaces verts dans les zones rurales d'Ottawa, dont nous avons besoin pour lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Le rapport du groupe de travail sur l'abordabilité du logement en Ontario est clair : « Mais la pénurie de terrains n'est pas la cause du problème. Des terrains sont disponibles, tant à l'intérieur des zones bâties existantes que sur des terrains non aménagés à l'extérieur des ceintures vertes. » Alors que le gouvernement progressiste-conservateur a unilatéralement élargi les limites urbaines de Hamilton et ouvert des consultations sur l'aménagement de la ceinture verte de Toronto, il a ignoré les conseils du groupe de travail sur l'abordabilité du logement qu'il avait pourtant mandaté. Ces amendements unilatéraux et antidémocratiques ne reposent sur aucune base justifiable.

La loi « Davantage de logements, construits plus rapidement » a fait l'objet d'une consultation très limitée au lendemain des élections municipales, alors que les conseils ne fonctionnaient pas à plein régime. Introduite le lendemain des élections municipales de l'Ontario, la date limite de dépôt des observations écrites étant fixée au 17 novembre, cette loi n'a laissé que 48 heures aux nouveaux conseillers inaugurés le 15 novembre pour y répondre. Au-delà des municipalités, la période de consultation publique était incroyablement courte pour une législation aussi complexe. Les habitants d'Ottawa n'ont pas eu la possibilité d'assister à une audition législative, car les quatre jours d'auditions publiques ont tous eu lieu dans la région du Grand Toronto. En effet, l'Association des municipalités de l'Ontario a été empêchée de témoigner devant la commission et un ancien maire de Toronto a été expulsé de la salle d'audience. Tout cela est indigne d'une démocratie et porte atteinte à ses principes fondamentaux.

En outre, la loi « More Homes, Built Faster Act » annule unilatéralement le droit des municipalités à prendre des décisions locales en matière d'aménagement du territoire. Cette législation annule ou démantèle des acquis obtenus de haute lutte en matière de protection de l'environnement et d'abordabilité pour nos résidents les plus vulnérables. Ces décisions locales retirées à Ottawa comprennent de nouvelles « normes vertes » pour les bâtiments, la protection contre les rénovations, le taux de logements très abordables requis dans les développements, la collecte et l'utilisation des taxes de développement, l'étendue de notre frontière urbaine, et l'aspect et la convivialité de nos quartiers avec la restriction de l'examen de l'aménagement du site. La loi « More Homes, Built Faster Act » représente un énorme transfert de pouvoir vers Toronto ; passer outre un tel éventail de pouvoirs décisionnels municipaux sape nos principes démocratiques.

Voir notre mémoire ci-dessous.